873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil, CONDAMNER, la société [N] à payer à la société R2SHOOT la somme de 10.828,30 euros TTC au titre des factures impayées

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile.

Elle réclame 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle conteste la prescription des contraintes 12005, 12006, 13016 et 13017.

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

sont en conséquence soumis aux dispositions des articles 1200 et suivants du code civil ; que par courrier du 20 octobre 2004, M.

procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1200 et 1240 du code civil, '

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

1202 du Code civil ; 3 / que la clause figurant à l'article 8-1, 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre précisant que "la maîtrise d'oeuvre est responsable des fautes de toute nature commises par ses représentants

1382, devenu 1240, du code civil.

la dette étant soldée mais maintient sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Elle soutient qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble les articles 202, 1200, 1202 et 1751 du code civil ; 3°/ ALORS QU'en application de l'article 1202 du code civil, comme pour les époux et les

1134 et 1202 du code civil ; Attendu que l'arrêt condamne les assureurs à indemniser M.

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.