être déclarée recevable, aucun moyen d'irrecevabilité n'ayant été soulevé par les parties et aucune exception de nullité ou fin de non recevoir ne devant être soulevée d'office en application des articles

    Article 120 § 2, as in force at the material time, provided that if an institution did not fulfil its obligations, it was liable to the extent of its funds.

    Judicial review of administrative acts (a)     Relevant constitutional and statutory provisions Article 120 of the Constitution provides: “1.

conséquent, l'acte d'appel fait sans l'intermédiaire d'un avocat ou d'un défenseur syndical est nul d'une nullité de fond, pour défaut de capacité, ce que le juge peut relever d'office comme il est dit à l'article

juges du second degré n'auraient pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que les exceptions de nullité peuvent être soulevées par toute partie qui y a intérêt et, qu'aux termes de l'article

12 ET 13 ET S COMBINEES DES ARTICLES 108 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SONT CEUX QUE LE CONTRIBUABLE A EFFECTIVEMENT

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 2 mars 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 312-12 du

une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, ce qui en justifiait l'exclusion de l'assiette des cotisaltions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

les produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre

l'article 191 du même statut qui définit la mutation, n'excluant nullement le jeu de l'article 11 du décret qui limite à 4 ans la durée des services d'un salarié algérien expatrié à l'étranger ; qu'ainsi

8 of the Convention, Articles 120-123 of the Code of Criminal Procedure would be applicable.

. ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 117 et 120 du code de procédure civile ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En cinquième lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations

Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus. / b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles

79 à 90. / (…) / b quinquies) Par exception au a et sous réserve de l'application du 6° bis de l'article 120 ou du II de l'article 163 bis, les prestations de retraite versées sous forme de capital, autres

an et demi après" ; qu'en écartant néanmoins la responsabilité de l'Etat, aux motifs pris que Mme [C] n'avait pas averti le tribunal de ces carences, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles

est sans influence sur sa légalité ; que par suite le requérant n'est pas fondé à invoquer la violation du principe d'égalité ; Considérant enfin que les dispositions invoquées par le requérant de l'article

siège, 4 ) du syndicat CNT, Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège social est ... (19ème), représenté par Mme Georgia Leguem, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article