du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

de la rupture ; la cour d'appel qui a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de la loi, a violé par fausse application l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code

[B] et la société [1] de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [B] aux entiers dépens. La procédure d'appel M.

par des considérations contradictoires, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui "confirme le jugement du 20 décembre 1991 en ce qu'il a débouté Serge Y..

X... n'a pas renoncé à la prise d'acte du 12 décembre 1990, ne répond pas aux conclusions précises de la société Disfoch, et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aucune

, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que le retard de 35 minutes du 10 octobre 1990 du responsable

de 108 229,39 € Condamner la société [4] à la somme de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

[K], diverses sommes aux parties civiles et, in solidum avec le même, diverses sommes au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en condamnant la commune de [Localité

700 du Code de procédure civile.

au vu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association [5] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

pour préjudice financier, - 12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - les

455 du code de procédure civile.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-12 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer

663 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai qu'un règlement peut déroger à l'article 663 du Code civil, il n'a pas été constaté au cas d'espèce qu'un règlement ayant force juridique et dûment publié

" 2/ alors que la partie civile bénéficie des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en énonçant que rien n'interdisait d'entendre une personne en qualité de partie civile, même

Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance ; Au visa de l'Article 514 du Code de Procédure Civile, eu égard à la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution