593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a omis, en violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, de statuer

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de

175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 198, 199, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA AXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

815-2 du code civil.

l'annulation d'une commande significative", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation que les termes obscurs

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne justifiait pas que le précédent

d'appel a violé, de ce chef encore, l'article L.1221-1 du Code Civil ; 4.

450 du code de procédure civile.

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 22.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

805 du code de procédure civile).

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher

455 du Code de Procédure civile.

63-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 81 de la loi du 9 mars 2004 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SA EOS France à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Mostéfa a admis son implication dans une procédure criminelle ayant conduit à sa condamnation à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de meurtre; il n'a pas écarté l'hypothèse