SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1183, 1184, 1349 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT ET CONTRADICTION

l'opposition faite par les époux X... à ce commandement, l'arrêt attaqué a annulé celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Et, sur le second moyen : Vu les articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1181, 1182, 1183 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence de précision dans le texte comme le parallélisme

qu'en jugeant néanmoins que cette clause constituait une condition résolutoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi par fausse application les articles

1184 et 1134, devenus 1224 et 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat (...) qui n'a pas déposé son

1131 et 1183 du code civil.

Liselotte se sont mariés en 1968 sous le régime de la communauté d'acquêts ; que l'article 12 de leur contrat de mariage stipulait " qu'au décès de l'un des époux le survivant aura la faculté de conserver

1152 et 1226 du code civil par refus d'application, et les articles 1168 et 1183 du même code par fausse application ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants contenus dans les

Aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat (...) qui n'a pas déposé son

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938

l'arrêt constate par ailleurs qu'ils ont été obtenus le 23 novembre 1983, de surcroît, à l'initiative de l'IMMOBTP, d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles

1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence des précisions dans le texte comme le parallélisme

néanmoins que cette absence de créance était affectée d'une condition suspensive permettant de faire débuter le délai de prescription le 11 juillet 1979 au lieu du 11 juillet 1975, le tribunal a violé les articles

dès cette date la caducité de la convention par laquelle les consorts X... et la société Eolfi avaient envisagé de vendre ces mêmes actions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors

, de même que l'article 189 bis du Code de commerce, en considérant sans objet l'exception de prescription invoquée par la société CARPI ; que, d'autre part, la cour d'appel, tenue de trancher le litige