1176 du code civil.

X... obtiendrait de la SAFER qu'elle renonce à son droit de préemption avant l'échéance d'un délai de deux mois, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 7-IV de la loi du 8 août 1962 ;

épargne logement, la cour d'appel n'aurait pas légalement jusitifié sa décision au regard des articles 1178 du Code civil et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que la cour

Ils estiment en conséquence que, par la faute des époux [F], le compromis de vente est devenu caduc, que, conformément à l'article 1178 du code civil, le comportement fautif des acquéreurs est à l'origine

1178 du Code civil ; 3 / que les juges ne peuvent se dispenser de se prononcer sur la portée d'une attestation versée aux débats ; que dans ses conclusions d'appel, la société Copartech faisait valoir

Il sollicite l'allocation de la somme de 1.219,59 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

1178 du Code civil sus-relatées.

Y..., les consorts X... avaient renoncé à invoquer toute irrégularité dans la procédure de substitution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4

1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134, alinéa 3, et 1178 du code civil, ensemble l'article L.312-16 du code de la consommation ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE si l'article L.312-6 du code de la consommation institue le principe d'un

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1176 et 1178 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1178 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition,

1178 du code civil ne peut donc recevoir application et la promesse de vente doit être considérée comme anéantie par le jeu de la condition suspensive relative à l'obtention d'un concours bancaire par

Labruyère de la preuve de la faute commise par ses cocontractants, les juges du fond ont "renversé" la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1178 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir

de celle-ci, la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; qu'ensuite il appartient à l'emprunteur de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1178 du Code civil, que ladite cession était parfaite ; qu'aucune des autres branches du premier moyen n'est donc fondée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure