117 du code général des impôts : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci

... " ; aux années d'imposition litigieuses : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article

Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

       Le requérant élut domicile chez son avocat, du barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale.

80, 80-1. 105, 114, 116, 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10 de la Convention franco-togolaise d'entraide judiciaire du 23 mars 1976, excès de pouvoir, 6 de la Convention européenne

de la santé ou de la morale publique, à la protection des droits et libertés d'autrui, à l'intégrité territoriale ou à la santé publique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'article

Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient

46 du code de la famille algérien interdit l'adoption, tandis que l'article 116 de ce même code définit la kafala comme l'engagement bénévole de prendre en charge l'entretien, l'éducation et la protection

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 116 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : " (...)

pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception " ; qu'aux termes de l'article

Mmes Liliane et Julie X... ont relevé appel de ce jugement dont elles poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2015, de : au visa des articles

169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, DANS SA REDACTION APPLICABLE

décharge et avaient été ainsi occultées à l'appréciation du juge qui instruit à charge et à décharge ; que l'arrêt attaqué n'est ainsi pas suffisamment motivé ni légalement justifié au regard des articles

le procès-verbal incomplet qui ne permet pas de savoir si la vente a eu lieu intégralement le 6 février 2007, ce procès-verbal ne comportant ni le nom ni le domicile des acheteurs contrairement à l'article

président de la chambre criminelle, en date du 17 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

France - 70474/11 et 68038/12 Arrêt 10.11.2016 [Section V] Article 35 Article 35-3-b Aucun préjudice important Discrimination dans l’exercice du droit à un procès équitable   : irrecevable En fait

de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles

la banque la différence entre le montant cumulé des lettres de change et les sommes acquittées à la suite des détournements ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article