, que le rappel de traitement correspondant a été effectué avec le traitement du mois d'août 2000 de l'intéressée pour la période du 6 septembre 1982 au 31 août 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article

déclaration inexacte de la part de l'assuré, et, ensuite, critiquent un motif surabondant, ne sauraient être accueillis ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y... : Vu l'article

état de cause, qu'elle soit génératrice d'intérêts moratoires avant sa fixation par le juge ; qu'en faisant courir ces intérêts à compter de l'assignation du 25 mars 1993, la cour d'appel a violé l'article

rendu l'accident inévitable et le privait de son droit à indemnisations ; D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

le moyen, qu'une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée, et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

société ne pouvait prétendre qu'ayant payé la société Accord pour le compte de la société Interbail, cette dernière lui devait le remboursement des sommes versées ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

celui qui a détenu, en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés par l'article

SOCAE une somme de 1 623 024,60 francs assortie des intérêts au taux légal à compter de son arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la SOCAE, pris en sa seconde branche : Vu l'article

s'ensuit que les intérêts légaux doivent courir à la date de la demande en justice ; qu'en fixant à la date du prononcé de son arrêt le point de départ des intérêts légaux, la cour d'appel a violé les articles

E..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société X... et Z... avait, de mauvaise foi, contesté

30 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 1153 du Code civil a vocation à s'appliquer, quand bien même la créance n'aurait pas de nature contractuelle, dès lors que la somme due est

- AU MOTIF QUE la mauvaise foi du débiteur a engendré pour le créancier un préjudice justifiant l'allocation d'une somme de 800 Euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1153 alinéa

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 alinéa 3 du Code civil ; AUX

1153-1 du code civil ; Attendu que les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du code civil ; Attendu que pour allouer

dus qu'à compter de la sommation ou à défaut de l'assignation ; d'où il résulte qu'en fixant le point de départ des intérêts à compter de la date d'échéance de la lettre de change, la cour a violé l'article

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

Reza Gem les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité d'assurance, à compter de la sommation de payer que lui avait faite son assurée, alors que, selon le moyen : si les dispositions de l'article

le préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, constitue une créance indemnitaire ; que, conformément aux dispositions de l'article 1153

un caractère compensatoire et seraient accordés à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après

prix ; que la cour d'appel, ne constatant nullement que ce prix aurait été perçu dès le 1er janvier 1978, ne pouvait faire courir les intérêts légaux à compter de cette date sans violer à nouveau l'article