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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e9e
15 février 2006
15 février 2006
L 315-2-1 du code de l'urbanisme, - en vertu de l'article 1143 du code civil, le propriétaire dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210186
17 mars 2016
17 mars 2016
d'un ouvrage irrégulièrement édifié peut se faire autoriser à y procéder d'office aux frais et dépens du débiteur ; qu'en affirmant que serait irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240817ca18b0008e583f8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efa6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Par acte en date du 19 juin 2012, Madame [B] a assigné la société Générali IARD et la société Générali Vie sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour voir designer un expert aux
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b433ea43407b9fba549
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il a fait valoir d’une part que le consentement de Monsieur [V] aurait été vicié, celui-ci ayant été victime d’un abus de dépendance au sens des articles 1130 et 1143 du code civil, au regard de sa vulnérabilité
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877791
16 octobre 2025
16 octobre 2025
rejeté l'exception de nullité de l'assignation vu l'ordonnance du 19 mars 2024 ,statuant en matière de QPC, ayant dit n'avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation la question posée concernant l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64a50cdfb8594705dbfccbb2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte des dispositions cumulées des articles 1140 et 1143 du code civil que : - 'Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a03a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
1142 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c769
8 juillet 2008
8 juillet 2008
1137 et suivants du code civil et celles des articles 1143 et 1145 du même code relatives à l'obligation de faire ou de ne pas faire ; Par jugement du 8 janvier 2007, le Tribunal de commerce a relevé
Source officielleChambre 1-4
64a7af163bcaf505db696294
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2022, monsieur [D] [E] et madame [G] [C], appelants, demandent à la Cour au visa de l'article 1143 du code civil, de l'article 845 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100584
28 mai 2014
28 mai 2014
1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.
Source officielleChambre 1-1
63b546b1c9018405dfcaac93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En réponse au moyen adverse invoquant l'article 7 du protocole transactionnel intitulé 'renonciation à recours et désistements d'instance réciproques', ils font valoir que cet article était conditionné
Source officielle4e Chambre B
616359e11416be03751aa550
5 avril 2011
5 avril 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY , Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310328
29 juin 2022
29 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300734
19 juin 2013
19 juin 2013
; que, dans ces conditions, c'est la prescription quinquennale de l'ancien article L. 480-13 qui s'applique ; que les travaux dont Mlle Catherine Y... sollicite la démolition au visa des articles 1143
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1 nouveau du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301125
1 octobre 2014
1 octobre 2014
ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble qu'à la condition d'avoir été autorisé par l'Assemblée Générale des copropriétaires " ; qu'en application de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L. 243-5 ne doit pas être défini par référence à celui de l'alinéa 1er du même article qui vise limitativement les « créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 » ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a3e
3 mars 2017
3 mars 2017
Représentée et assistée sur l'audience par Me Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0187 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158668db5098996d5ad0dc
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officiellePage 14 sur 6869