D... sur le fondement de l'article 1137 alinéa 1 du code civil. Elle a dit que la preuve d'une faute de M. Y... à l'origine de l'incendie n'est pas rapportée.

une faute particulière de cet architecte, de nature à engager sa responsabilité en raison du trop perçu par la société Cogebat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'aléa d'une blessure à l'uretère, la réalisation d'une telle blessure ne saurait à elle seule constituer une faute dès lors que toutes les précautions ont été prises, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

copropriété, selon laquelle les biens étaient susceptibles d'être expropriés, n'était de nature à causer aucun préjudice dont le notaire fût tenu à réparation et que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

1137 et 1147 du Code civil.

1134, 1226 et 1787 du Code civil, ensemble les articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'approuver

1137 et 1147 du Code civil.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1130, 1137, 1178, 1231-5, et 1240 du Code Civil ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; REFORMER la décision

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que M.

bureaux sont ... de l'Epée, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de volontés n'a pu se faire et aucun contrat n'a pu être signé conformément à l'article 1113 du code civil ; - Déclarer nul et non avenu, au visa de l'article 1137 du code civil, le bon de commande n

mineure, faute d'application de la décision de justice sur ce point ; - l'assignation du 9 mars 2021 dans une procédure hors divorce est irrégulière, en méconnaissance notamment des dispositions des articles

L'article 1137 de ce code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

dommages-intérêts et de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la prime de 152 398,94 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

cette demande ne constituait pas une modalité de la réparation du préjudice subi ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 121-35 du Code de la consommation ensemble les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le producteur qui propose au consommateur, fût-ce par l'intermédiaire d'un revendeur

face d'un emprunteur non averti ; qu'en se bornant à faire état de la qualité d'agricultrice de Madame X..., quand cette circonstance était à elle seule inopérante, les juges du fond ont violé les articles