directe contre le fabricant des bacs en acier, ne pouvait pas rechercher la responsabilité de celui-ci sur un fondement quasi délictuel et que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article

empêchée de signer l'engagement de caution et qu'il lui appartenait en tout état de cause de provoquer elle-même l'information, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et violé les articles

COFIDOM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

résultait l'existence d'un usage relatif à des heures de liberté, dans la localité et dans la profession de Mme X..., le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

être fait sur une année de 360 jours et non de 365 jours, en raison de son caractère divisible par 12, 6, 4 et 2, ce qui correspond, au mois, à 2 mois, au trimestre et au semestre, et qu'en vertu de l'article

notarié n'avait pas encore été signé et que le transfert de propriété, n'était pas encore intervenu, bien qu'elle eût déjà découvert l'importante pollution du terrain, la Cour d'appel a violé les articles

lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles

2°/ que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles

chaque salarié a effectivement engagé des frais à hauteur de 20 euros par mois pour l'entretien de leur tenue de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

1108, 1109 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient que la SCI, maître de l'ouvrage professionnel, qui a d'elle-même fait inscrire la stipulation relative à l'étanchéité du troisième

parties, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement du 18 septembre 1995 : - déclaré Monsieur Y... responsable des conséquences de l'accident survenu à Monsieur X... sur le fondement des articles

paiement de la première fraction du prix à l'avancement effectif des travaux, la cour d'appel, qui méconnaît que le vendeur en l'état futur d'achèvement est tenu d'édifier l'immeuble, a violé les articles

pas à même, en raison de sa compétence notoire en matière de construction, de s'aviser de l'inconvénient qui résulterait de l'emploi des dalles qu'elle avait choisies, la cour d'appel a violé les articles

l'importance pour les travaux à effectuer ; qu'en qualifiant ce simple manque d'information, de surcroît en l'absence de toute réserve expresse des hommes de l'art, de faute, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; les conventions obligent également

solde dudit prêt ; qu'en l'espèce, en condamnant les époux X... à payer le solde du prêt, tout en constatant que la caisse ne les avait pas informés du défaut d'assurance, la cour d'appel a violé les articles

pour trois millions d'effets pour couverture insuffisante, circonstances qui étaient de nature à révéler que la situation était déjà compromise dès la fin de l'année 1982, la cour d'appel a violé les articles

générales du contrat de garde-meubles, sans attirer son attention sur les conséquences de l'absence d'inventaire, notamment en cas de vente forcée, n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé les articles