1321-1 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ; 4°) ALORS QU'il ne résulte pas des conclusions

Z... et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 1133 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite d'un accident

Y... et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y..., qui ont contesté devant la cour d'appel "toutes

1988) d'avoir ainsi statué alors qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de prêt n'avait pas de cause illicite, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que celui qui a servi d'intermédiaire en vue d'une adoption est seulement en droit de

1134 du Code civil et, par fausse application, l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les avenants tarifaires litigieux étaient ou

qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ; que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 1133 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 JUILLET 1947 SUR LA REGLEMENTATION DES CHANGES, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU

6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15 novembre 2012 que l'objet de

demeurant ..., 75016 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du Code du Travail) Cassation chambre Sociale le 21 juin 1995 (S.N.C.F et E.D.F-G.D.F), le 22 octobre 1996 (S.N.C.F et E.D.F), le 29 octobre 1996 (R.A.T.P) et le 22 février 2000 (AIR FRANCE) ; que l'article

à une société en cessation de paiement et de subir les effets de la législation d'ordre public sur les procédures collectives, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

indemnisation pour toute la période pendant laquelle il s'est abstenu de formuler une réclamation quelconque et notamment, de solliciter sa réintégration dans l'entreprise ; de sorte que viole les articles

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. 9.

1134 du Code civil et, par fausse application, l'article R. 162-35 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les avenants tarifaires litigieux étaient ou

ONT DELIBERE SONT CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES

prix ait été différé de six ans était exclusivement dû aux "investissements importants réalisés par le preneur et à l'impossibilité en l'état de régler ladite somme ; que l'arrêt a donc violé les articles

travail, constituent une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du Code du Travail affectant son licenciement de nullité.