soutenu au cours des débats que les licenciements constituant le risque garanti aient eu lieu antérieurement à la date de réception par l'assuré de la décision de résiliation, et les dispositions de l'article

L. 113-9 du code des assurances qu'elle a ainsi violé ; 2°/ que seule une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé de la part de l'assuré, requérant son intention volontaire de dissimuler

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

dans le cadre d'une assurance obligatoire, il ne prétend pas pouvoir opposer auxdites victimes, devant la juridiction civile, une limitation de garantie ou la réduction proportionnelle prévue par l'article

[J] [Y] le 9 avril 2014 à effet du 28 mai 2014 en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, - condamner M.

Au visa de l'article L.113-9 du code des assurances, il soutient que la société Groupama Val de Loire lui a opposé la déchéance de sa garantie alors qu'elle ne démontre pas sa mauvaise foi.

Nonobstant l'avis du Maire de PERRIGNY en date du 27 janvier 2009 et comme le soutient la société MMA qui se fonde sur l'article L 111-3 du code de l'urbanisme et sur les dispositions de l'article 7 du

A titre subsidiaire, MIC demande au visa de l'article L.113-9 du code des assurances l'application de la règle de proportionnalité, car AZCS a minoré son chiffre d'affaires dans ses déclarations à son

Le 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] a adressé à la société Au Progrès les documents d'information prévus par l'article R 113-9 du code la construction et de

L.113-9 du code des assurances ne peut être reprochée M-[J] et que la Maaf doit supporter les conséquences de ses propres erreurs, M.

sans constaté que cette déclaration correspondait à des réponses inexactes à des questions écrites et précises posées par l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... n'occupait plus cet immeuble, ce dernier encourant donc la sanction de l'article L.113-9 du code des assurances ; Qu'il est constant par ailleurs, que si la qualité de propriétaire non occupant de

ARTICLES L 121-4 ET L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'ETRE SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE, L'ASSUREUR QUI A PAYE NE SERAIT QU'UN " SOLVENS " PAR INTERVENTION, IRRECEVABLE

En dépit d'un recours amiable, formé par courrier du 19 mai 2010, tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, et qui arguait de ce que M.

L. 1139 du Code des assurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

A titre infiniment subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances.

percevoir ; alors, en troisième lieu, qu'à tout le moins, après avoir constaté que la mauvaise foi de l'assuré n'était pas établie, la cour d'appel aurait dû en déduire que seule la sanction prévue à l'article