L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par X... auprès

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des

L.113-8 du code des assurances et rappelle que la possession par l'assuré d'un véhicule récent, autre que le véhicule de collection objet de l'assurance litigieuse, était une des conditions essentielles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la nullité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

L 113-8 du Code des assurances, 16 du nouveau code de procédure civile, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

en application de l'article L 113-8 du code des assurances, - Mme X... a commis une réticence en ne déclarant pas sur le fondement de l'article L 113-2 , la circonstance nouvelle que constituait la conduite

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances, combinés ; 2.

L. 113-8 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 décembre 1986) a accueilli la demande de nullité ; Attendu que M.

L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités décelées dans les renseignements et pièces fournies à l'assureur à l'appui de leur déclaration de sinistre, la cour d'appel

8 des conditions générales de celui-ci et de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'elle a fait valoir que M.

1134 du Code civil ; 2 / que moins de trois mois s'étant écoulés entre le 25 juillet et le 9 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et a ainsi violé

L. 113-8 du Code des assurances dès lors qu'en l'absence de toute question précise et spécifique sur la séropositivité de l'adhérent, le défaut de déclaration spontanée de cette séropositivité, qui, médicalement

L. 113-8 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la GMF d'annulation du contrat d'assurance souscrit par Mme Z... en raison du

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

Yoann X...de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier ; " aux motifs que, si effectivement le jugement du 8 mars 2007, au visa de l'article L. 113-8 du code des assurances, a prononcé