au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; " aux motifs que " la demande fondée sur ce même texte par la CPAM est irrecevable, le bénéfice des dispositions de l'article 475-1 du code de

7, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des lois du 10 juillet 1989 et du 4 février 1995 en vigueur au moment de l'engagement des poursuites et sur l'application duquel l'article

avocats, dès lors que ceux-ci n'ont soulevé aucune contestation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

510, alinéa 2, du code de procédure pénale, prévoyant que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398, la chambre des appels correctionnels

de la SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols et tentative de viols aggravés et pour délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

sur un lotissement non autorisé ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-4 du CUHC ; enfin, non-respect de l'article 112-2 du CUHC.

pénale, en son troisième et dernier alinéa issu de l'article 202 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la dispense d'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire des condamnations prononcées

traitement de Jean-Pierre Y..., sans constater qu'en l'absence de faute, il était certain que Jean-Pierre Y... ne serait pas décédé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu les articles

était, s'agissant de faits prétendument commis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, à tout le moins pour les plus anciens d'entre eux, de trois années révolues, la cour d'appel a méconnu l'article

112-2 et de l’article 112-7 du code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation de Saint-Barthélemy dès lors que la déclaration préalable de régularisation visait à répondre à la demande de

4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ainsi que les articles 112-2 4° du code pénal et 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 21.

112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

une disposition expresse du législateur, qui fait défaut en l'espèce ; que, de même, l'imprescriptibilité de faits antérieurs ne pourra être constatée, sauf à se heurter au principe général posé par l'article

U 10 de la carte d'urbanisme ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy ; - la collectivité de Saint-Barthélemy a entaché

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[F] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants a condamné, le premier