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46 873 résultats pour « article 1102 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10332

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Antoine X... et la société Holding du Vieux Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

69f44d74cdc6046d472f59fb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société [K] demande à la cour de : vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 699 et

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc259cdc6046d473b5cd4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

POUR LA SOCIETE LOCAM, DEMANDERESSE A L'INSTANCE : 1.1 La Société LOCAM demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1102, 1103,1178,1186,1187,1224 et suivants, et 1231-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01490

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L'article 1102 du même code précise que le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres et l'article 1106 précise que le contrat

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4825cdc6046d47f587a2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre subsidiaire : Vu les articles 1102, 1217 et 1231-1 du code civil, 8.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1102, 1103, 1104, 1219, 1231-6, 1341 et 1353 du Code civil, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu le devis n° D2301092 du 2 février 2023, Vu la facture produite aux débats, Vu les pièces produites

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad072cdc6046d478bf685

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au plan juridique : ° Les conventions légalement faites dans le cadre de la liberté contractuelle énoncée dans l'article 1102 du code civil, constituent la loi des parties suivant la règle annoncée dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4407fe25450008314d40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, L'article 1105 du code civil énonce que les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du sous-titre du code civil relatif au

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68f1d9089abd0e067a21937d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, par lesquelles la SASU Groupe [Localité 3] Matin demande à la cour de : Vu les articles 1102 et 1104 du code civil

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704881e733ee26983101

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[X] [R] et Mme [Z] [Y], épouse [R], intimés, appelants incidents , demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 et 1104 du code civil, les articles 1193 et suivants du code civil, et de l'article

Source officielle
CA

3ème chambre A

603844e692499f5c85880fd3

Appel

25 février 2021

25 février 2021

vu les articles 1102 et 1103 du code civil, 555 du code de procédure civile, subsidiairement, en cas de confirmation d'une condamnation à son encontre (en tant que MJ Synergie Mandataires Judiciaires

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ENERGIES France par conclusion en réponse n°2 reçue pour l'audience du 4 février 2025 demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103,1112 – 1,1154 et 1998 du code civil, Vu les pièces, Débouter la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c35

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

civil, Vu les articles 563, 564 et 565 du code civil, Vu l'article 1102 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du code civil, Vu l'article 1170 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603326475cf9a197cc16c185

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

[F] [E], suivant ses dernières conclusions signifiées le 23 mai 2017, demande à la cour, au visa des articles 1102, 1134, 1154 et suivants, 1184 et suivants, 1271 et suivants, ainsi que des articles 1315

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10120

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

(article 1102 du code civil) mettant à la charge de chacune des parties, l'exécution des prestations qu'elles se doivent réciproquement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686df88dbdbdd86396f390ef

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

acquéreurs, n'était pas établie, - l'intérêt du vendeur de provoquer le désistement de ses acquéreurs n'était ni expliqué ni démontré, - le principe est celui de la liberté contractuelle, énoncé à l'article

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82488cdc6046d47b27bf6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1102 énonce ensuite que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la

Source officielle