State and municipal bodies and officials shall be liable for damage caused to a citizen by their unlawful actions or omissions (Article 1069).

In particular, Article 248 provides as follows: Article 248. Nature of attachment of property “248.1.

irréfragable de contribution aux charges du mariage ou si, à défaut, ces paiements avaient excédé la contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

née de Lamarzelle, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari avait entendu disposer à son profit, comme le texte susvisé en offre la possibilité

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1595 du Code civil applicable en la cause, ensemble les articles 1096 et 1099 du même code ; Attendu que, par acte notarié du

455 du nouveau code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1099 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

2 du code civil, l'article 265 du code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, les articles 33- I et 33- II de cette loi et, par refus d'application, l'ancien article 267 du code civil, ainsi que le principe

OU UN PRET DE DENIERS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ET AURAIT SOULEVE IRREGULIEREMENT UN MOYEN D'OFFICE, EN VIOLATION DES ARTICLES

des actions, avait été ostensiblement versée à Max X... et que celui-ci avait tout aussi ostensiblement versé une somme équivalente à Mme Z... quelques jours plus tard, ne pouvait, sans violer les articles

donation par rapport à l'actif déclaré de la succession, Mme X... aurait dû faire connaître cette libéralité au notaire, afin de permettre la vérification de sa validité au regard des dispositions des articles

Sarrail, un bâtiment comportant cinq studios, implanté sur la parcelle 1090, bordée par la..., et un petit immeuble implanté sur la parcelle 1091, au coin des rues... ; qu'après son veuvage, Mme G...

1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant de l'application des articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil ; que la rédaction issue

- RG 20/1090 - RG 20/1091 - RG 20/1092 - RG 20/1093 - RG 20/1094 - RG 20/1096 sous le RG 20/1087 APPELANT : Monsieur [D] [V] né le 01 Septembre 1972 à [Localité 14] de nationalité Française

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

, 1092-1094 en partie, 521 et 522 situées avenue Bogdan Politanski.

767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - codifié à l'article 885 G a, du Code général des impôts doit être écarté

rémunératoire et indemnitaire », sans constater que Mme W... aurait exercé une activité au sein du ménage qui aurait excédé sa part de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles