Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A B, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, des revenus réputés distribués à M.

FONDEE A SOUTENIR QUE CE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTE PLUS DE DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

109-1-1° et 2° et de l'article 111 c du code général des impôts qui ne sont pas applicables à la situation de Mme C ; - les conditions d'application de l'article 109-1-2° ne sont pas réunies dès lors

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de l'article 108, est applicable aux revenus distribués par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur le fondement de celles du 1° du 1 de l'article 109 du même code. 7.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

KOUIDER soutient que : - l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension des sommes regardées comme des revenus distribués en vertu du 1° du 1. de l’article 109 et du c. de l’article 111

Sur la rectification fondée sur les dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 3. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.