#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission

Z... en liquidation judiciaire, sur la cessation des paiements de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que la nullité facultative de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

assigné, le 17 février 1995, la société GRAVELEAU devant le Tribunal de Commerce de VERSAILLES en réparation de son préjudice et cette dernière a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article

TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est illégale * que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108, paragraphe

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, TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, est illégale, * que la mise en 'uvre du contrôle préventif instauré à l'article 108, paragraphe

1973) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE MAYDAY-NAVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL EST SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE

Martin en réparation de ses préjudices devant le tribunal de commerce le 15 décembre 1988 ; Attendu que la société Safet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite par application de l'article

DEVAIT ETRE REPUTEE ENREGISTREE, MAIS A CONSIDERE CETTE DECLARATION NON VALABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 108 DUDIT CODE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, AU MOMENT OU IL L'A SOUSCRITE " DE RESIDENCE

des actes accomplis après cette date, - que sanctionnant de manière facultative les paiements préférentiels l'article 108 suppose en effet une dette existante à la date de cessation des paiements,

N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CUGNENC DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE

109 du Code de commerce, ensemble les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'existence d'une convention-cadre peut être établie par tous moyens ; qu'en reprochant à la banque

Y..., liquidateur, a, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, demandé l'annulation de certains paiements effectués au profit de M.

la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle‑ci – Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article

décision par laquelle il a été déchu du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler certaines personnes morales, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe et qui est pris de la violation de l'article

Par suite, ces décrets n'instituent pas un nouveau régime d'aides qui serait applicable sans mesures d'application supplémentaires, au sens des dispositions de l'article 108 TFUE, précisées par l'article

Nouveau ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les mesures d'exécution forcée, telle la saisie-exécution pratiquée en l'espèce le 28 juillet 1992, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article

PREVUE A L'ARTICLE 106 ET A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 105, ALINEA 2 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MONAPRIM