code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité

Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation

815 (ancien) et 1076 (ancien) du Code civil.

[E] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Everest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Quatro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3]

les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; REJETTE la demande d'autorité parentale exclusive ; DIT

G : 10/ 06991 COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 02 août 2010 RG : 2010/ 05063 ch no2 Y...

100-7, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes de l'article précité, aucune interception sur la ligne téléphonique d'un député ou d'un sénateur ne peut avoir lieu sans

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017.#SC Casa Noastră SA contre Ministerul Transporturilor – Inspectoratul de Stat pentru Controlul în Transportul Rutier (ISCTR).

#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage

marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

373-2-11 du code civil, ensemble l'article 11 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant ; 2°) ALORS QUE la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

: 1°/ à Mme [Z] [U], 2°/ à M.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 3.

Aux termes de l’article 8 du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé : « 2.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après observation des prescriptions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu,

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4.d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale