Z... reproche également à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle, en application des articles 107-7° et 106-3° de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt,

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de l'article 2075 du Code civil que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste, et n'est ainsi constitué au sens de l'article 107, 6 , de la loi du 25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE

de paiement ; qu'en décidant du contraire, pour la compensation concernant les véhicules "détenus" par la société Fiat et non revendus à des tiers, la cour d'appel a violé l'article 107 de la loi du

son article 107 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, et notamment son article 23 ; Vu le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 ; Vu le code des tribunaux

reconduite à la frontière, la décision de refus de séjour était devenue définitive ; que, par suite, il est irrecevable à en contester la légalité ; que si le requérant se prévaut des stipulations de l'article

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