AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bdacdc6046d47a17787
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose
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cr
êtes susvisées, il existait des indicesc/Jean-Marie X
61372635cd58014677423cbd
4 février 2003
4 février 2003
80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation
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