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27 104 résultats pour « article 1056 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdacdc6046d47a17787

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la méconnaissance de l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 (anciennement 1043) du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose

Source officielle

Page 14 sur 1356

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CC

cr

êtes susvisées, il existait des indicesc/Jean-Marie X

61372635cd58014677423cbd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CC

civ1

61372686cd58014677426433

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

et 1046 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction pénale, devant laquelle il avait été poursuivi du chef d'abus de confiance, a prononcé sa relaxe par un jugement du 25 mai 1990

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02146_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 1054 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionné à l'article 1053 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200233_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes visés à l'article Lp. 1052, s'abstient de souscrire cette déclaration ou de

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a9d

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1er que "le quatrième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: la mise hors cadre ne peut excéder cinq années.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aa7

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

121-7, 122-5 du Code pénal, 80-1, 105, 120, 170, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier arrêt attaqué, en date du 7 août 2001, a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203356_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

et 1058.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891148

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Article 2 : La décision de la commission départementale de remembrement de la Gironde du 23 janvier 1968 est annulée, en tant qu'elle statue sur la réclamation de Mme Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Attendu que, parmi les factures précitées, celles no 958, 1037, 1046, 1052, 1088,1098, 1099, 1122, 1123 et 1124 ne sont étayées ni par un bon de commande signé par la société Les carrières de Thiviers

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007862074

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Case n° 547 à Montreuil (93515) Montreuil cedex ; la Fédération C.G.T. des services publics demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00275

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57e7

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebbfcdc6046d47ae1e6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail du logement et des 2 places de stationnement N° 1010 et 1036

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6ea1cdc6046d47617a89

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01784_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la société WPD Energie 104 est rejetée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00376

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300301_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B doit être rejetée y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007681956

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

1er du décret n° 83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; 2° le décret n° 83-1052 du 25 novembre 1983 relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Z... au titre de la nourriture avaient été calculées selon les règles d'ordre public des articles D. 3231-9 et D. 3231-10 du code du travail et des décrets n° 2006-751 du 29 juin 2006 et n° 2007-1052 du

Source officielle