CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 024 344 résultats pour « article 10-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

603628a00c1d928bac598356

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

Source officielle

Page 14 sur 51218

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc554e9da36895046916a3

T. Judiciaire

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Par courrier du 19 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations pour l’audience de mise en état du 20 décembre 2024, conformément à l’article R. 142-10-3 II du code de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04491

Appel

19 mars 2018

19 mars 2018

1382 du code civil, condamner Lov'air en outre, sur le fondement cumulé de l'article 700 du code de procédure civile, de l'article 1382 ancien du code civil et de l'article 10 ' 3° de loi du 31 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC003979398

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

    Il soutient également que ladite exclusion aurait constitué un traitement discriminatoire contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 10. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc21d7564000872dce8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

* En application de l'article 10-1 de la convention collective applicable, il sera alloué à M. 

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903238_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

10. 3. 2, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b2

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[W] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, Juger que M. [W] ne justifie pas du montant de son préjudice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation de son travail et sa charge de travail ainsi que l'amplitude de ses journées de travail ; qu'or l'article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:126

CJUE

24 février 2022

24 février 2022

#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

résidence principale des cautions personnes physiques et dirigeantes de la société Sud Leader cautionnée, en contrariété avec ses engagements stipulés dans la convention passée entre la BPS et OSEO (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306c

Appel

8 février 2016

8 février 2016

22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge de la mise en état a rejeté une demande de renvoi à la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la conformité des articles 10, 3° c) de la directive 2015/

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dc61d7564000872dcea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

* L'indemnité conventionnelle de licenciement telle que prévue à l'article 10-3 de la même convention sera fixée à la somme de15.154 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

ou n'est pas complète, - les informations visées à l'article 8 §6 (coordonnées du fabricant) ou à l'article 10 §3 (coordonnées de l'importateur d'un EPI provenant d'un pays tiers) sont absentes, fausses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200144

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362 du code civil et l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005365200

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

Loi 4/85 s ur l’extradition , du 21 mars 1985 Article 10 § 3 «   Sous réserve des prescriptions de la présente loi, sont régis par les dispositions pertinentes du code de procédure pénale la durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200455

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e60

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Xavier X... n'a pas été réglé des heures de trajet suivantes : - en 2008, 7, 25 heures dont 6, 5 heures au taux horaire de 10, 50 ¿ en janvier et février et 3/ 4 d'heure au taux horaire de 10, 58 ¿ en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1204JUD004436204

Admin. suprême

4 décembre 2007

4 décembre 2007

    Article 10(3) of the International Covenant on Civil and Political Rights (“the ICCPR”) provides that the “penitentiary system shall comprise treatment of prisoners the essential aim of which

Source officielle