avec pénalités de retard, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, c'est-à-dire au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points à compter du 12 avril 2023, date de réalisation

demeure ; * La somme de 40€ à titre d'indemnités forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; *

L.441-10 du Code de commerce.

Monsieur [P] [A], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la validité de ce contrat conclu le 22 février 2029, sous l'intitulé « Contrat de location-gérance saisonnière », et au visa de l'article L. 144-10 du code de commerce, M.

L. 441-10 du code de commerce. 8.

Il a également prononcé la nullité du dernier contrat intervenu entre les parties, intitulé « Contrat de location gérance », sur le fondement de l'article L. 144-10 du code de commerce, au motif que la

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

[D] afférente au caractère inconstitutionnel de l'article L. 623-5 du code de commerce et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

L.441-10 du code de commerce, à compter du 22 octobre 2024, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

de l'article L 441-10 du Code de commerce d'ordre public, Vu les pièces versées à l'appui, Constater que l'obligation de payer de la société L'ANCRE BLEUE n'est pas sérieusement contestable.

L 441-10 du code de commerce.

L.641-10 du code de commerce, et a renoncé aux délais de convocation compte tenu de l'urgence, A l'audience de jour, Maître [H], ès qualités de liquidateur judiciaire, rappelle l'historique de l'affaire

L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNER la société IRIDIS à verser à la société BRG DESIGN & BUILD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE qu'il n'y aura pas

L.441-10 du code de commerce ; Condamner SAS Ô SAINT GERMAIN à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner SAS Ô SAINT GERMAIN à régler les entiers dépens

GREAL RENOVATION les sommes de : En principal la somme de 5.111,29 € Avec intérêts conformément à l'article L.441-10 du code de commerce Indemnité forfaitaire de 80,00 € Au titre de l'article 700