. ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE

et qu'en déclarant nulle en l'espèce la marque Balis, du seul fait que le lecteur de ce signe peut y reconnaître, s'agissant des produits concernés, l'abréviation du terme balise, l'arrêt viole les articles

[E] [B] au remboursement de ses autres frais dans l'hypothèse du prononcé d'une sanction par l'AMF ; Que la fin de non-recevoir sera également écartée ; Considérant que, citant les articles 1-3-1

des Alpes-Maritimes, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1982 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

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