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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669258
24 avril 2025
24 avril 2025
à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fc
16 octobre 2007
16 octobre 2007
de 1 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 4 / 9 / 2007 par la SCP Becheret Thierry D...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005352
28 janvier 2021
28 janvier 2021
des contrats de Monsieur [C], Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, -constater l'exécution de mauvaise foi de ces contrats par la société Cafpi, Par conséquent, il est sollicité de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cff
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Il soutient que cela correspond en réalité à des fonctions de directeur adjoint, réunissant de nombreuses tâches, listées à l'article 1 du contrat, comme suit : « M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02164
26 octobre 2011
26 octobre 2011
7.5 du contrat, manifestement vidé de son contenu ou qu'elle n'exerçait aucun contrôle sur l'horaire de travail des gérants ; qu'il résulte également des contrats de commission (articles 8 et 9) que la
Source officielle2ème Chambre civile
662209679ce1420008389755
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] [E] unis d'intérêts, au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 6 septembre 2018, la redevance de fortage et la taxe foncière stipulées à l'article 1er du contrat de fortage ; - constaté
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f49
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Appelante de cette décision, la société HAVAS VOYAGES soutient que l'article 1 du contrat n'avait pas pour objet de définir les obligations mises à la charge de la société Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3b676b73dd81b96f10
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
En vertu de l'article 1 du contrat cadre, « les conditions particulières de l'exécution des prestations pour chacun des clients seront déterminées entre les parties par la signature d'un contrat séparé
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92033
17 février 2015
17 février 2015
d'outils de découpes et lui a accordé l'exclusivité de ses études et réalisations d'outils de découpes " dans le champ d'exclusivité défini à l'article 1 " du contrat.
Source officiellePPP Contentieux général
6797d92c57f17f9be6af3631
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort de l’article 1 du contrat liant les parties que : « le présent contrat est conclu pour une durée d’un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, le locataire bénéficiant du droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
660f950ca40f8b0008cb7769
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 2044 du même code : 'La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
4 février 2016
[U] réfute les arguments développés par la CPAM, arguant de ce que non seulement l'article 1 de son contrat prévoit qu'en cas de faute médicale, celle-ci étant soumise avant appréciation à l'avis du Conseil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397
22 septembre 2015
22 septembre 2015
M. et M. et Mme A... contient les clauses suivantes : article 1 : le contrat dûment signé, dès réception de la fiche individuelle d'état civil portant la mention marginale « non décédé » délivrée par la
Source officielleRendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
9 avril 2025
n'ont pas été réalisées conformément aux stipulations de l'article 1 du contrat, * Le ciblage des médias a été insuffisant, les communiqués de presse n'étaient pas adaptés, et les interviews programmées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1 du contrat intitulé « Domaine d'intervention et nature des prestations » stipule : « Le prestataire interviendra dans le domaine du conseil en Ressources Humaines et apportera un accompagnement
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d32
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Complétant cet accord, les articles 1 et 2 du contrat de licence susvisés exposent que la S.P.A.C. a accepté que la S.A.
Source officielleChambre 3-1
662209599ce142000838955b
18 avril 2024
18 avril 2024
562 et 901 du CPC, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Vu la jurisprudence, A titre principal : - Constater l'absence dévolutif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
14 septembre 2017
violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00527
9 juin 2009
9 juin 2009
auprès de ses concessionnaires la vente de chargeurs Mailleux (article 1 du contrat), que le CA de référence servant au calcul de la redevance ne peut être que celui de la société ayant contracté et que
Source officiellePage 14 sur 24541