AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008104141
3 février 2003
3 février 2003
..., maire de Laval (Isère), pour infraction et complicité d'infraction aux règles d'urbanisme, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté
Source officiellePage 14 sur 72352
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CETAT:CETATEXT000008114533
29 avril 2002
29 avril 2002
L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement
Résumé IA — à vérifier