Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au directoire de publier ces informations. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Article R113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

Article R814-30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire convoque chacune des personnes intéressées devant la formation de jugement par lettre recommandée

Article R323-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 39

Code rural (nouveau)

La décision collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 323-7 est soumise à l'accord du préfet, statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 323-10.

Article R2333-120-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute

Article R4311-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne peut être inférieur à six mois, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 29-3

—

II. ― Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut, sur demande de l'administrateur provisoire, proroger les suspensions et interdictions prévues au I du présent article jusqu'à trente mois.

Article 5-1

—

Le chef du service des retraites de l'Etat peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégories A et B ou agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes

Article L2323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 46

Code de l'éducation

Le secrétaire général de région académique peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à ses adjoints, aux responsables des services régionaux prévus aux articles R. 222-24-4 et R.

Article D214-240-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 84

Code monétaire et financier

Dans les conditions prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme, les parts ou actions émises par l'organisme de financement spécialisé peuvent donner lieu à des demandes de rachat par leurs porteurs ou actionnaires et les titres de créances

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

au don de denrées alimentaires ; 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ; 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

-Les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l'agent identifié par un numéro de commission d'emploi dans un acte de procédure.

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79

Code monétaire et financier

I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15

Code de procédure pénale

En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il

Article L111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à

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