selon le régime des scissions acquiert de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse, à laquelle elle se trouve ainsi substituée à compter de l'approbation

l'exercice 2016 ; qu'en estimant néanmoins que le syndicat justifiait remplir le critère de transparence financière au motif inopérant que ni les statuts du syndicat ni la loi ne fixent de délai pour l'approbation

articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde doit être effective et concrète; que, tel n'est pas le cas, quand l'acte administratif individuel argué d'irrégularité fait l'objet d'une approbation

qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 définissant le contenu du mandat de syndic en énonçant que l'approbation

[M] n'avait pas commis une négligence fautive susceptible de réduire son droit à réparation, en s'abstenant de réunir dans les délais l'assemblée annuelle d'approbation des comptes par les associés de

2016, régulièrement produit au débat, que les actionnaires avaient été convoqués le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu avec cette convocation, l'ordre du jour de cette assemblée, comportant l'approbation

de la société mutuelle pouvait décider de procéder à un appel complémentaire de cotisations pour cet exercice, ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation

de la société mutuelle pouvait décider de procéder à un appel complémentaire de cotisations pour cet exercice ne faisait pas obstacle à un appel de cotisations complémentaires postérieurement à l'approbation

Y... ne valait pas approbation des tâches accomplies par celui-ci pour le compte de la société en formation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et de l'article

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, qu'un contrat de travail conclu entre une société et son gérant, est soumis à l'approbation

retraite, alors, selon le moyen, "1°) qu'en retenant que les décisions en matière de bail ressortissaient de la seule compétence du conseil d'administration et devaient, en outre, faire l'objet d'une approbation

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un arriéré de charges de copropriété, alors « que l'approbation des comptes d'un exercice et la fixation du budget provisionnel de l'exercice suivant

a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que suivant l'article 46.4 du CCAG (arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation

dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge doit substituer au fondement de la demande choisi par les parties qu'il estime erroné, le fondement approprié

toute aptitude de l'intéressé à y occuper un emploi même spécialement aménagé, ce qui constitue un avis médical s'imposant à l'employeur, a décidé que ce dernier devait néanmoins rechercher un emploi approprié

l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Mme X... s'était frauduleusement appropriée

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur propose un autre emploi approprié

garantir la société Degrande-Burette et Le Continent des condamnations mises à leur charge au profit de La Concorde, alors, selon le pourvoi, que la partie qui conclut à la confirmation du jugement s'en approprie