AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007652482
24 mars 1978
24 mars 1978
QUE LA NOUVELLE REPARTITION N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PRECITE, QUI DOIT S'APPRECIER
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comm
6079d3329ba5988459c57e18
9 octobre 1990
9 octobre 1990
motif que les présomptions invoquées par Mme X... ne prouvaient pas l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition des immeubles communs alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a apprécié
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