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77 104 résultats pour « appréciation globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652482

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

QUE LA NOUVELLE REPARTITION N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REGLE D'EQUIVALENCE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL PRECITE, QUI DOIT S'APPRECIER

Source officielle

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CC

comm

6079d3329ba5988459c57e18

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

motif que les présomptions invoquées par Mme X... ne prouvaient pas l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition des immeubles communs alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a apprécié

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda94

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

indemniser les jours d'absence de la salariée, en application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère plus favorable d'une convention collective doit s'apprécier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

662c94ebb787c4000862f531

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour examiner le caractère sérieux de l'usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774091ba

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la détermination du régime le plus favorable, entre un avantage contractuel et un avantage conventionnel, doit résulter d'une appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

couverts, il est certain que le terme "BOCO", qui renvoie immédiatement au pluriel à "BOCAL" est très faiblement distinctif eu égard aux produits et services considérés ; que dans ces conditions d'appréciation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402471_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa415a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le sort des dépens et frais irrépétibles sera laissé à l'appréciation du juge de renvoi afin qu'il puisse en faire une appréciation globale pour l'ensemble de l'instance.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471517.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Biarritz soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde, pour apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511416_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

contrat de travail à durée déterminée qui s'achève le 9 octobre 2025, lequel a été conclu dans le cadre du remplacement d'un salarié temporairement absent, et il ne produit aucun document permettant d'apprécier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200923

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201098

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200536

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201123

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

un accord d'entreprise ne peut deroger aux accords collectifs de branche que par des dispositions plus favorables aux salariés, les avantages respectivement consentis doivent faire l'objet d'une appréciation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100410

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La Cour de justice ajoute qu'il incombe à la juridiction de renvoi d'effectuer une appréciation globale des circonstances dans lesquelles le contrat de consommation en cause au principal a été conclu afin

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9733

Admin. suprême

23 novembre 1993

23 novembre 1993

dote d'un système de double degré doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance - pour contrôler l'observation du "bref délai", il faut se livrer à une appréciation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462943.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit, faute d'apprécier

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459597.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit en s'abstenant de procéder à une appréciation globale et en ne recherchant pas si l'impact cumulé des préjudices

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463220.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - a commis une erreur de droit, faute d'apprécier

Source officielle