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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

En exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300399

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

parcelle » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'absence d'accès n'était due qu'à la configuration actuelle des lieux et qu&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00540

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

ne peut, même en cas d'urgence, ordonner une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait le paiement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200243

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, que la demande d'expertise formée en référé n'interrompt que la prescription de l'action concernée par l'expertise ; qu'en considérant que la prescription de l'action en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00204

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

que les défendeurs aux pourvois n'avaient pas été exposés au risque d'inhalation de poussières d'amiante au sein de l'établissement d'Allonne et/ou qu'elle n'avait commis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00440

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'adhésion d'une fédération d'associations à un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00947

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; que lorsqu'une créance d'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l&

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

'employeur ''refus[ait] de communiquer'' les relevés de scanner des dispositifs portatifs Gotive et Symbol, faisant l'objet d'une sommation de communiquer du salarié,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00976

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il n'a pas été informé au début de l'audience du droit de se

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00572

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

;acte de la rupture ; qu'en se bornant à retenir que la notation jugée ''satisfaisante'' en 2016 que l'exposante contestait ne pouvait caractériser en soi un manquement de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200267

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[L] et l'assureur aient fait valoir en appel qu'un tel préjudice n'était pas réparable dans les circonstances de l'espèce ; qu'il s'ensuit que le grief de la première branche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[N] et l'assureur aient fait valoir en appel qu'un tel préjudice n'était pas réparable dans les circonstances de l'espèce ; qu'il s'ensuit que le grief de la première branche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[F] et l'assureur aient fait valoir en appel qu'un tel préjudice n'était pas réparable dans les circonstances de l'espèce ; qu'il s'ensuit que le grief de la première branche

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

J'ai tenté de mettre fin à l'entretien en répétant ''c'est comme tu veux : ou bien 500K en RC, ou tu démissionnes, ou tu restes '' ; Au bout d'une demi-heure je

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

certaines dispositions de la décision entreprise peut, dans le délai d'appel, l'étendre à d'autres chefs par une déclaration d'appel complémentaire ; qu'en jugeant l'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00838

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Et le médecin du travail n'a pas fait mention, dans son avis d'inaptitude que n'a d'ailleurs pas contesté le requérant, d'une incapacité ou d'une maladie professionnelle.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300145

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

et ne peut être divisé contre lui ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existe une société OZ Tursun et une société O'Tursun OTC, ayant toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200757

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

nature de sa commande ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la coopérative ne démontre pas que l'activité d'entremise en elle-même n'est pas rémunérée ; qu'en conséquence

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