Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

lieu, en vertu de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, il est prévu trois taux d'indemnité de résidence, de 0 %, de 1 % et de 3 % du traitement soumis aux retenues pour pension, dont le champ d'application

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

En premier lieu, si en principe le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant

En premier lieu, si en principe le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant

En premier lieu, si en principe le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

l'ordonnance attaquée se borne à reprendre les dispositions combinées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 cité au point 5, relatives au champ d'application

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 32 que le champ d'application territorial de l'injonction n'est pas au nombre des éléments que celle-ci doit mentionner, qui sont énumérés

l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 avril 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1996 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application

nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, il est constant que le siège social de la société FFC MONTAGE est situé à Carnin, dans le département du Nord, en dehors du champ d'application

notamment, du lieu de conclusion et d'exécution du contrat ; qu'en un second moyen, elle fait grief à cet arrêt d'être privé de base légale au regard de la loi du 28 octobre 1982, alors que celle-ci est d'application

soutient que la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 est effectivement inapplicable en Polynésie mais que la loi locale est contraire à l'ordre public institué par cette loi, et qu'en vertu du principe d'application

Ne travaillant pas dans les départements d'Alsace-Moselle, Monsieur X... ne peut prétendre au bénéfice des dispositions dérogatoires du droit local, d'application territoriale.

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application