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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372433cd580146774137fd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application

Source officielle

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CC

civ2

61372433cd580146774137fe

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137ff

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application

Source officielle
CC

civ2

61372433cd58014677413800

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd58014677412842

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc214acdc6046d47e124e1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [T] [G] [K] née le 08 juillet 2001, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2152cdc6046d47e126ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [F] [X] [Q] née le 01 janvier 1998, ville et nationalité non précisée ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENUE

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cd1

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

l'accord d'entreprise du 30 novembre 1982 reprises par celui du 30 décembre 1988 dont l'article 8 institue, en cas de mutation, modification ou suppression d'emploi ou de déclassement, une garantie de maintien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de l'article 146 du code de procédure pénale aux fins du maintien de la personne mise en examen en détention provisoire ; que le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à maintenir la

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CA

Chambre des Rétentions

69f199ffcdc6046d47ede054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100244

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par arrêté du 12 septembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis a maintenu la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f117

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

.) - bureau d'études ; qu'en application de l'article L. 436-1, alinéa 5, du Code du travail, Laszlo Y... ne pouvait être transféré à la société Sofecome dans le cadre de cette opération d'externalisation

Source officielle
TJ

JLD

6a0e0c74cdc6046d475a95f4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au vu de ces éléments et de la nécessité de poursuivre l’adaptation du traitement afin de consolider l’amélioration clinique, le maintien de l’hospitalisation demeure nécessaire ».

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... et de la société JB Galerie dans les lieux loués, tout en retenant qu'il devait être fait application de l'article L. 145-5 du code de commerce de sorte qu'il fallait considérer que le maintien dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, n'échappent à la règle de l'interdiction des poursuites qu'en cas de maintien

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d69fe3cdc6046d478ec4ee

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la mesure d’isolement débutée le 02 avril 2026 à 02h42 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la

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CC

civ2

60794e389ba5988459c48deb

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

du 20 décembre 1993, ni les dispositions du décret n° 96-721 du 14 août 1996, ne subordonnent le constat du non respect des engagements souscrits par l'employeur, spécialement celui relatif au non maintien

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CC

soc

61372324cd58014677405f50

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... avait accompli son service national, puis avait été maintenu sous les drapeaux, pour déclarer que son contrat de travail avait été rompu en application de l'article L. 122-20 du Code du travail, la

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