AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372433cd580146774137fd
19 février 2004
19 février 2004
attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application
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civ2
61372433cd580146774137fe
19 février 2004
19 février 2004
attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 7 avril 2003), qu'agissant sur une réquisition écrite du procureur de la République de Lille en date du 1er avril 2003 ordonnant, en application
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