Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication

qui obtient l'application des dispositions du code du travail par application de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération établie en considération de la classification conventionnelle

et sérieuse dommages-intérêts en application de l'article 23 bis du code du travail tunisien : 180 029,50 euros, - subsidiairement, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail français :

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail () sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions

[S] de l'ensemble de ses demandes, - à titre infiniment subsidiaire, de procéder à une stricte application du code du travail, - en tout état de cause, de condamner M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y... sollicitent une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé en application des articles L.324-10 et L.320 du code du travail au motif

du portefeuille d'assurances, le cabinet DELRIEU - PIROUX, par application des articles L. 1224-1 et 2 du code du travail ; subsidiairement il soutient que la rupture du contrat de travail produit les

Il demande enfin la condamnation de Monsieur [Z] [T] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande enfin la condamnation de Monsieur [S] [N] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande enfin la condamnation de Monsieur [N] [I] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] un contrat de travail, mais lui a adressé une simple lettre confirmant son engagement par la société Comilog ; que le contrat signé avec la société Comilog prévoit l'application du code du travail

[G] demande à la cour de : infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saintes, le juger bien fondé en sa demande de paiement d'un salaire forfaitaire par application du code du travail et de

; - en application du code du travail, il ne peut être déduit du versement d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie que l'arrêt de travail avait bien été transmis ; - le

et de l'arrêté interministériel du 7 avril 1971 pris pour son application ; et qu'il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes relatifs à l'organisation de

Appelante, la SA SIDEL demande à la présente Cour, régulièrement saisie comme Cour de renvoi, dans le délai imparti par l'article 1034 du Nouveau Code de Procédure Civile, de : - constater qu'un contrat

ayant participé au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

Claude X... était habilité dans le cadre de sa mission de représentant du Personnel, en application de l'article L. 2313-1 du Code du travail, à présenter à son employeur toutes réclamations individuelles

Il en résulte que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit