X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de cet emprunt ; que, le 17 novembre 1995, le créancier et la société ont signé un avenant au contrat, sur lequel M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Laurent X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Frédéric X... sous contrôle judiciaire avec pour obligation de verser un cautionnement

et caution ; que dès lors, en retenant, pour condamner Mme Y... à payer à la banque la somme de 304 621,08 euros en exécution de son engagement de caution, qu'en l'absence de questionnaire liant la caution

(les cautions) ; que le 15 juin 1993, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a demandé aux cautions paiement de la somme de 155 911,43 francs au

du Crédit médical de France, un prêt destiné à l'acquisition de matériel ; que, le 3 septembre 1987, les époux X... s'étaient rendus cautions de l'obligation envers le Crédit médical de France ; que,

que la caution de 250 000 francs établie par M.

[L] et Mme [W] un prêt dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution. 2. En avril 2011, M.

(les cautions) se sont portés cautions, à concurrence d'un certain montant, de toutes sommes pouvant être dues à la société Auxibail, nouvellement dénommée Franfinance, par la société DG constructions

ne se confondra pas avec les autres cautionnements ou les autres garanties quelconques qui ont pu ou pourront être consentis par les cautions", cette stipulation étant soulignée ; qu'il ajoutait encore

1993), que la Banque Worms (la banque) a été autorisée, sur requête présentée le 26 février 1993, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque à l'encontre des époux X... qui s'étaient portés cautions

l'acte de prêt que le prêteur devait prendre une hypothèque sur l'immeuble que devait acquérir l'emprunteur, les cautions s'étant engagées en fonction de cette sûreté; qu'en énonçant que les cautions ne

de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d'une maison d'habitation à usage de résidence principale.

de la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution), pour financer la construction d'une maison d'habitation à usage de résidence principale.

Paul Y... en sa qualité d'héritier, en paiement de la somme de 200 000 francs; que celui-ci a opposé que la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement

n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement, néglige d'informer la caution de la situation financière difficile du débiteur ; que la banque ne peut ignorer les difficultés

1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et dit que le cautionnement

de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement sont fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de