ET A..., X..., QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR LES APPELS DES CONSORTS B... ET DU SIEUR Z...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Janvier 2020 (n° ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

la caducité de l'appel est encourue.

La société MJ & associés, ès qualités, succédant à la société [J] [K], ès qualités, a formé des appels-réformation puis des appels-nullité du jugement.

[Z] a interjeté appel. Au terme de conclusions notifiées le 18 octobre 2019, M.

M [X] [P] a interjeté appel le 28 février 2014 (notification en date du 11/02/2014).

Sur la recevabilité de l'appel : A l'appui de leur demande tendant à faire juger leur appel recevable, les époux G...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 01 Mars 2019 (n° , 5 pages) Numéro

verser la somme de 85 261,24 F, augmentée des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981 ; Vu le code du domaine public fluvial et des voies navigables ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

à l'instance, et d'autre part, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 7.

d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel. 7.

X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M.

le tribunal de son changement d'adresse ; qu'ainsi la réception par l'entreprise de l'expédition de ce jugement à la seule adresse indiquée par elle doit être regardée comme faisant courir le délai d'appel

14 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part ses conclusions relatives

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.