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203 842 résultats pour « appartenance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ecd5801467740b579

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire ou détenteur de fonds appartenant ou devant appartenir

Source officielle

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CC

civ3

61372209cd580146773f9b53

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b55

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office public

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bf9

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00916

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

[T] coupable du délit d'injure publique envers un particulier, en l'espèce Mme [W], à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e33e

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

en violation d'une interdiction d'exploiter ; "aux seuls motifs que les faits étaient établis dans leur matérialité qui n'était d'ailleurs pas contestée ; que, sur l'élément intentionnel, il appartenait

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efd0

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

au 14 août 1984, avait été portée à la connaissance du syndic qui n'en avait pas soulevé l'inopposabilité et avait admis le droit de propriété du comité en l'autorisant à retirer le matériel lui appartenant

Source officielle
CC

civ2

613720eacd580146773ef723

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

X... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b52

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Bruno Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office

Source officielle
CC

civ1

61372355cd58014677408663

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la réalisation par un époux séparé de biens de travaux de construction d'un immeuble sur un terrain appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire que la parcelle BI [Cadastre 3] appartenant à M. et Mme [L] est enclavée et que le fonds de M. et Mme [L] bénéficie d'une servitude légale de passage pour accéder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200505

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, alors « que le prêteur doit établir qu'il n'a pas perçu l'intégralité du prix de la vente d'un bien appartenant

Source officielle
CC

comm

613723b5cd5801467740d2f0

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

la cour d'appel de Paris avait retenu la nouveauté de ce modèle et son caractère protégeable après en avoir relevé la dimension ; qu'il s'ensuit que toute reproduction de la longueur du modèle lui appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00577

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à l'affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ; que, suivant l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le 17 novembre 2017, la société [5] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef notamment de provocation publique à la discrimination en raison de l'appartenance à une nation en raison de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02948

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

du 9 octobre 2017 et de l'ensemble de la procédure subséquente et déclaré l'action publique prescrite, "alors que les propos incriminés, que ce soit ceux qualifiés d'injure publique à raison de l'appartenance

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405227

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

en l'espèce; le groupe B 8 bis "assistante sociale responsable du service social après quatre ans dans l'établissement"; qu'ainsi la Convention collective a expressément entendu réserver l'appartenance

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413183

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

prévoit également un versement prorata temporis pour ceux ne justifiant pas douze mois de présence au cours de l'exercice, ce qui suppose effectivement, comme le soutenait l'employeur une condition d'appartenance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00091

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'en retenant que le seul fait de désigner une personne par ses origines ne pouvait être constitutif d'une

Source officielle
CC

comm

613724c2cd580146774181ee

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

/ qu'est fautif l'acte de dénigrement commis à l'encontre d'un concurrent isolé, mais également d'une catégorie déterminée de concurrents, dès lors que ceux-ci sont aisément identifiables, comme appartenant

Source officielle