AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ecd5801467740b579
20 février 2001
20 février 2001
au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur devait être considéré comme dépositaire ou détenteur de fonds appartenant ou devant appartenir
Source officiellePage 14 sur 10193
civ3
61372209cd580146773f9b53
9 novembre 1993
9 novembre 1993
branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant
Source officielle