Y..., est intervenu lors des pourparlers précontractuels ; qu'en considérant que ces indices convergents ne créaient pas l'apparence que la société Sechmy appartenait au groupe Isochrome, la cour d'appel

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs" ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir

agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs" ; que pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir

préciser l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, qu'en affirmant que la société Tecnost France aurait appartenu

de la commune, au motif que la délibération ayant habilité le maire a été annulée pour excès de pouvoir, la cour d'appel a méconnu la théorie du mandat apparent, violant l'article 1984 du Code civil ;

000 francs ; Attendu que la société Guyon automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que seules les conséquences dommageables de l'accident si elles ne sont pas apparentes

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

la charge de la vétusté au preneur, laquelle s'entend comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement, - le tribunal a mal apprécié

lors de la réception, la cour d'appel était tenue, sous peine de priver sa décision de tous motifs, d'expliquer pourquoi le vice ne pouvait être apparent et pourquoi seul le recours à un expert, lequel

différentes de celles que les parties avaient initialement invoquées, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations ; qu'en faisant application des règles relatives aux vices apparents

; qu'en décidant, en application de la théorie du mandat apparent, que la société Océanis promotion avait pu légitimement croire que M.

vus par l'architecte présent lors de la réception des travaux et n'avaient été caractérisés qu'après plusieurs réunions d'expertise ; qu'en affirmant pourtant que les défauts de conformité étaient apparents

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière

en cause, la provenance des appareils n'ayant pas été évoquée dans le rapport d'enquête préliminaire établi par ladite société ; qu'il soulignait que certains appareils provenaient d'un échange standard

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

garantie ne portait que les 72 appareils livrés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne les 24 appareils réceptionnés, et auquel se joint M.

manifestement les capacités de remboursement de la SCI Rurale et urbaine et dont elle n'ignorait pas ou ne devait pas ignorer qu'il ne pouvait que conduire à sa ruine, n'avait pas fautivement créé une apparence