Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 886 résultats pour « annulation par le conseil d'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 886 résultats pour « annulation par le conseil d'etat »
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Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de
Article L462-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86
L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article L4322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné par le vice-président
Article R223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75
Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant
Article L137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire
Article 396 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de douze membres suppléants.
Article D6243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Article D6343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
Article L213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation.
Article L312-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 81
Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la
Article L641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé (1).
Article L631-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article 1491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
LEGIARTI000026327668
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE en 2013 en 2014 en 2015 Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat Attaché principal 10 % 10 % 10 % Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat Secrétaire administratif
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 28
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 bis
Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission.
Article 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
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