LIEU A INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE, PAR SUITE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION

, le GAT serait privé du bénéfice d'intérêts pour un montant de 449 889,30 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAT fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la sentence n°

[H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale CCI n°19514/MCP rendue entre les parties le 13 janvier

autrement dénommés " lex mercatoria ", comme étant le droit le plus approprié ; Attendu que la société Valenciana reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) d'avoir rejeté son recours en annulation

et fait savoir qu'ils n'entendaient pas donner suite à la procédure arbitrale, ils ont retenu leur compétence et statué au fond en dernier ressort ; que les consorts X... ont formé un recours en annulation

X... et la société Maec, les parties ont eu recours à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés Maec et Domoticom ont formé un recours en annulation contre la sentence rendue par le tribunal arbitral

recevable, et prononcer l'annulation de la sentence arbitrale finale rendue le 15 février 2023 9.

titre surabondant, que ces documents étaient défavorables à l'acquéreur » et que « les moyens dirigés contre la mise en oeuvre de la déduction défavorable ne sont donc pas de nature à entraîner l'annulation

ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les ex-époux X... demandent l'annulation de la sentence d'adjudication rendue le 17 mars

arbitral revêtant un "caractère civil" quelle que soit la nature du contrat conclu entre les requérants et l'Etat grec - issue de la procédure en annulation de la sentence arbitrale déterminante pour

, prétendant que lorsqu'elle avait accepté la désignation de l'arbitre proposé par Unifel-Ouest, elle ignorait que cet arbitre avait été antérieurement le conseil du G.I.E., a formé un recours en annulation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société CDRI de sa demande en annulation de la sentence du 22 septembre 2010 et de la sentence rectificative du 8 octobre

Par ordonnance en date du 16 avril 2015, le conseiller de la mise en état, saisi par la société Squarélectric : dit que le recours en annulation de la sentence arbitrale du 22 avril 2014 est régulier

X... a engagé à son tour une procédure d'arbitrage en vertu de la même clause, procédure qui a abouti à une première sentence arbitrale avant dire droit du 12 juin 1985 puis à une seconde sentence du 27

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits au présent arrêt : Attendu que par une sentence

. ; que les arbitres ayant statué sur une convention expirée, leur sentence, rendue le 12 avril 1997, a été annulée par un arrêt de la cour d'appel ; que MM.

torts du vendeur mais n'ont indemnisé la société André que pour la partie de son préjudice relative au trouble commercial subi ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1992) a rejeté le recours en annulation