Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes

1492 du code de procédure civile ; qu'en déclarant ce recours irrecevable au seul motif qu'il avait été improprement qualifié d'appel et que la sentence ne pouvait faire l'objet que du recours en annulation

l'ensemble des procès-verbaux des interrogatoires et confrontations auxquels Mme Isabelle X... a pris part en tant qu'inculpée, et la procédure subséquente ; "alors qu'ayant précédemment annulé, par

Par requête du 2 décembre 2019, le syndicat CGT-Intérim a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler le protocole d'accord préélectoral ainsi que le premier tour des élections des membres au comité

par un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2020 ; que cette cassation entraine de plein droit l'annulation par voie de conséquence de la saisie-attribution contestée, l'annulation par voie de conséquence

La Sogerest fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la

stupéfiants en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes, blanchiment et blanchiment aggravé, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation

clauses antérieures, à l'exception de la clause de prix imposés ; que, la société Intercaves lui ayant notifié le 31 mai 1995 la suspension des livraisons en raison d'impayés, Mlle X... l'a assignée en annulation

Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, l'union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'Avranches d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections. 3.

alors, selon le moyen que : 1 ) en refusant d'annuler le jugement, qui accueille des chefs de demandes nouvelles pour certaines ou dont le montant a été élevé pour d'autres, devant le bureau de jugement

La société Delta a formé un recours en annulation de la sentence rendue par l'arbitre unique dans le litige opposant les parties.

Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement °n 98/86/II du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail

Yves X..., qui ne s'est associé qu'au recours contre la première ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 / que la

de la décision ministérielle aurait ouvert le droit à réintégration du salarié protégé, qu'en l'espèce, les deux décisions d'autorisation du licenciement coexistent et que l'annulation de l'une d'entre

commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X... et une sommation à tiers détenteur à la SCI ; que Mme X... et la SCI ayant déposé un dire, une cour d'appel, par arrêt du 5 décembre 2005, a annulé

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se refuser à prononcer l'annulation