Toulouse, 14 janvier 2003), que la société James Gilbert rugby footballs Ltd (la société Gilbert rugby), dont les produits sont commercialisés en France par la société Gilbert X..., est titulaire d'un modèle

Mareschal la société M et S en vue de la diffusion de ce modèle ; que, par arrêt du 13 septembre 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré nul le dépôt du modèle effectué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belle d'Alsace, société civile immobilière, dont le siège est

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la compagnie Groupama Alsace, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'opérateur de marchés à la Direction des marchés et de la trésorerie, par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a donné sa démission le 5 novembre

[I] [K] X SE DISANT [Z] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[B] [H] [M] ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

de carrosserie, a déposé le 8 avril 1986 un modèle international désignant la France, n° DM / 006843, pour protéger six têtes spécifiques de son système ; qu'après saisie-contrefaçon, cette société et

ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; qu'un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique

supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes et Peugeot, comme démontré au dossier, soit la violation de droits d'auteurs qui supposent une création

Y... veuve Z... demeurait en France, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

; "aux motifs adoptés des premiers juges "qu'il convient de déclarer André A... et Marius Y... responsables du préjudice subi par la Fédération départementale des chasseurs de Meurthe et Moselle ;

X... et Y... une licence d'exploitation de ces modèles et qu'elle les a assignés pour obtenir le paiement des redevances ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

' ''''''''''' Le 28 février 2017, le [1] de la région [Localité 4] Alsace-Moselle a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

, sur ces six modèles. 14.

A la suite de contrôles du Conseil national des agences privées de sécurité et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'Alsace (URSSAF), ayant mis en évidence que la société de

Y..., employés de la société Câbleries d'Alsace et de Lorraine, aux droits de laquelle se trouve la société Bail industrie, ont été licenciés pour motif économique le 8 juillet 1996 ; Attendu qu'il

en contrefaçon, en reprochant au COJI d'avoir finalement retenu à cette fin un modèle imitant cette création ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable, faute de mise en cause de M.