départementale d'aide sociale, ensemble la décision implicite du président du conseil général du département des Hautes-Alpes rejetant sa demande du 10 novembre 1992 tendant à ce que sa mère bénéficie de l'allocation

X ; qu'en tout état de cause, le département de Paris a justifié avoir accordé le 23 avril 2001 et payé en 2001 et 2002 l'allocation compensatrice pour tierce personne due à M.

du handicap au dossier est daté du 6 octobre 2006 et qu'aucun autre formulaire de demande de prestation de compensation du handicap ni d'allocation compensatrice pour tierce personne n'a été versé aux

unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 6 avril 1987) d'avoir rejeté la demande tendant à l'attribution à Mlle A..., adulte handicapée, de l'allocation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a supprimé le bénéfice de l'allocation

Henri Cros au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er mai 1985 au 30 septembre 1995 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1

sommes versées à sa mère au titre de la prise en charge des frais de placement en établissement d'hébergement ; qu'il n'a pas davantage été tenu compte des sommes non récupérables versées au titre de l'allocation

décisions datées du 5 avril 2022 par lesquelles la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement, de l'allocation

(PCH) ; - ou bénéficier de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ; - ou percevoir l’Allocation personnalisée autonomie (APA) ; - ou percevoir, d’un régime de sécurité sociale, une majoration

Cette commission est compétente notamment pour : ... °4 Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation

la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; Considérant que, dès lors que le département de l'Yonne a versé le 6 mai 1996 à Mme X... la somme de 15 525,88 F, correspondant au rappel de l'allocation

Y... l'allocation compensatrice en faveur des handicapés qui avait été versée à celui-ci en application de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, a le caractère d'une décision juridictionnelle qui tranche

décision du 30 mars 2023 par laquelle le centre des finances publiques du département des Hauts-de-Seine lui a indiqué qu'elle était redevable de la somme de 21 820,76 euros correspondant à un indu d'allocation

référant aux conclusions dépourvues d'ambiguïté de la seconde expertise médicale technique, qui s'imposaient à l'assurée comme à la Caisse, a décidé, à bon droit, que les soins litigieux, couverts par l'allocation

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 50 % du 11 mars 1997 au 11 mars 1999, la décision attaquée relève d'office le défaut de qualité

X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 8 avril 1997 au 8 avril 1999, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité

A..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Mme Y... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance

Z..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon accordant à Charline A... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour