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76 416 résultats pour « aide au logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837978

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

X..., la décision du 29 avril 1991 par laquelle la section départementale d'aide pour le logement du département de l'Ain a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203375_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En ce qui concerne l'indu d'aide au logement : 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520dd

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article D. 732-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la contribution destinée au Fonds national d'aide

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521eb

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503436_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

immobilier de France demande au tribunal d’annuler la contrainte émise le 29 mars 2025 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement la somme de 162 euros d’indu d’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202231_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Caisse d'allocations familiales de l'Isère lui refusant le bénéfice de l'aide au logement, notifiée le 23 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202626_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Marquis a déposé une demande d'aide au logement le 16 février 2018 pour un logement situé Chemin du Barry à Carjac et pour lequel il payait un loyer de 600 euros par mois. Le 19 août 2021, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201056_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202350_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504044_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la décision de la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement des aides au logement qu’ils percevaient au titre de la location de ce bien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504045_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la décision de la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement des aides au logement qu’ils percevaient au titre de la location de ce bien.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504046_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la décision de la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement des aides au logement qu’ils percevaient au titre de la location de ce bien.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303209_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur l'indu d'aide au logement : 7.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106535_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2405063_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement ;2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207133_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis en recouvrement la somme de 601,44 euros d'indu d'aide au logement. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303693_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la remise de l'indu de l'aide au logement : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302765_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

personnelle au logement et d'une erreur de fait en ce que, d'une part, le montant de l'indu n'est pas justifié par l'administration et que d'autre part, les indus d'aide au logement n'ont pas été calculés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203538_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction de de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204165_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme C une dette, d'un montant total de 1 058 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de juin à novembre

Source officielle

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