rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société New Holland France, anciennement dénommée Société Fiatgeotech France, anciennement dénommée Fiat Agri

Construction, devenue GTM Bâtiment, la réhabilitation de logements de son parc immobilier ; que la société GTM Bâtiment a sous-traité le lot "traitement des façades" à la société Anti corrosion qui a été agréée

part, que l'UCI devait, en vertu de son règlement intérieur, mettre à la disposition des compétiteurs une piste revêtue d'une peinture excluant tout danger de dérapage et, d'autre part, que la piste agréée

d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complétés par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement d'enseignement agréé

en réalité de la caséine technique industrielle, que les certificats sanitaires obligatoires n'accompagnaient pas la marchandise, enfin que la caséine ne provenait pas de pays et/ou d'établissements agréés

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour commercialisation de matériels téléphoniques non agréés

ont vendu à Mme F... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie ; que cet acte comportait les mentions selon lesquelles "le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur agréé

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée

de tenir une comptabilité matière régulière ; qu'en revanche, aucun texte n'impose que l'opérateur qui s'est vu reconnaître la qualité d'entrepositaire agréé obtienne, par ailleurs, un agrément spécifique

tribunal arbitral, comme elle le constatait également, l'a débouté, ce dont il découlait que les demandes dont il était saisi étaient, au sens de la clause compromissoire (article 41 du Memorandum of Agreement

Robert Y... ; que la société Agra précisait que M.

partiellement la demande de la société Comep, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne confère pas au sous-traitant occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé

la cour d'appel a affirmé que l'enseignement du français à de jeunes étrangers, sur un territoire étranger et en dehors du cadre scolaire, au sein d'une association privée de droit étranger, certes agréée

caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés

caisse nationale d'assurance maladie, laquelle est un organisme assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, doivent, pour effectuer régulièrement leur mission de contrôle, être agréés

de 62 186,64 euros et de l'avoir condamnée au règlement de cette somme, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

de 56 149,65 euros et de l'avoir condamnée au règlement de cette somme, alors « que les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés

X... et son fils de leur demande, alors que, d'une part, les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) devant prévoir notamment l'admission des personnes domiciliées dans la commune