Codes de loi français

Article U 38

Les dégagements généraux, les chambres pouvant recevoir plus de vingt lits et les locaux visés à l'article U 4 doivent comporter un éclairage de sécurité : Du type 3, dans les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ainsi que, s'ils sont entièrement

Article 6-4

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les agents remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations

Article 2

Elles peuvent également être exercées par des agents contractuels de niveau équivalent.

Article 10

Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents contractuels en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à

Article 26

Les agents qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant l'expiration du congé en cours, sont, à l'issue de celui-ci, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi vacant de même niveau, dans la mesure

Article 27

Les agents qui en font la demande par lettre recommandée dans un délai de deux mois avant l'expiration du congé dont ils bénéficient, sont, à l'issue de celui-ci, réintégrés dans leur emploi ou, à défaut, dans un autre emploi de même niveau.

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.

Article Annexe III-15 b (art. A322-74)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

4 (P4) (*) BPJEPS plongée Stagiaire BPJEPS plongée Plongée à l'air en enseignement ou en exploration Enseignement niveau 1 (E-1) Initiateur FFESSM ou FSGT (*) BPJEPS plongée Stagiaire BPJEPS plongée Enseignant niveau 2 (E-2) Initiateur

Article ANNEXE TABLEAU VI

Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail. 4.

Article 11 bis

V. — Les agents non titulaires nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et

Article 4-1

d'un organisme classé dans la liste 8 ; - au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ; - au niveau 4 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale

LEGIARTI000022800068

5 Faaite Polynésie française 3 Fakahina Polynésie française 2 Fakarava Polynésie française 4 Fangatau Polynésie française 2 Hao Polynésie française 4 Hikueru Polynésie française 3 Hiva Oa Polynésie française 4 Huahine

Article 15

Les obligations visées aux articles L. 2135-4 à L. 2135-6 du même code s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.

Article R20-44-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.

Article 1

Agents contractuels de la 2 e Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Agents contractuels de la 1 re Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5. Agents contractuels de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

; 2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ; 3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ; 4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif

Article ANNEXE II

I. - Ministère de l'emploi et de la solidarité CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agents non titulaires du niveau de la catégorie B réemployés ou rattachés : - au ministère de l'emploi et de la solidarité

Article 21

Les agents promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ainsi que les agents directement intégrés ou détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire