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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 519 résultats pour « agent d'affaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88
Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative.
Article 302 bis MB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 66
Elle est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis.
Article 7
I. - Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de
Article 2
. - Le montant de l'aide ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3.
Article 11
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021.
au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires
Article 3
Le pourcentage maximal entre le montant des charges d'exploitation annuelles correspondant à l'activité de transport des données et le montant du chiffre d'affaires annuel total correspondant à l'exploitation du service télématique que doit respecter,
Article 37
Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû,
Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis
Article R163-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87
chaque année, le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité faisant l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle déclare au Comité économique des produits de santé le chiffre d'affaires
Article D138-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 56
suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution mentionnée à l'article L. 138-19-8 est due, les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 transmettent au Comité économique des produits de santé les montants, par entreprise, des chiffres d'affaires
Article 5
sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires
Article D641-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Article R662-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI de la partie législative du présent code a été confié, établie en application de l'article L. 662-6, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires
Article L250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente
Article R60-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit
Article D7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires
Article 302 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64
allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires
Article 1651 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend, outre le président, deux représentant des contribuables, choisis
Article L6325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54
l'exploitant qui ne respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires
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