La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale

Par requête du 3 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

X... avait été employé depuis au moins 1978 par des sociétés affiliées au Groupe Elf Aquitaine, lorsqu'il a été engagé par la société Elf Aquitaine Production par contrat du 8 janvier 1990 portant la mention

est réservé aux rémunérations des salariés titulaires d'un contrat de travail susceptible de leur ouvrir droit au régime d'assurance chômage ; qu'en énonçant que le fait que l'ASSEDIC ait refusé d'affilier

X... faisait valoir un ensemble d'éléments établissant que la caisse primaire avait renoncé à l'application de sa décision de non-affiliation du 23 avril 1974 et que la preuve de cette renonciation résultait

X..., chercheur universitaire de nationalité allemande, a été accueilli par l'Université de Tours du 1er mai 1994 au 31 mars 1996 ; que l'URSSAF ayant décidé son affiliation au régime général de la

réunis communs aux pourvois principal et incident : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF, et portant sur les années 1989 à 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier

qu'Alain X... avait réitéré le mensonge sur sa domiciliation à plusieurs reprises au cours de l'exécution de son contrat de travail et qu'il avait usé de cette fausse domiciliation pour une demande d'affiliation

aux caisses de congés payés ; Mais attendu qu'un employeur exerçant même à titre accessoire une activité du bâtiment doit s'affilier pour cette activité à une caisse de congés payés ; qu'ayant fait

L... aurait dû être affilié, non pas au régime social des indépendants, mais au régime suisse, en application des dispositions de l'article 14 ter du règlement CEE n° 1408/71, qui étaient applicables avant

Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale

le conseil de prud'hommes a retenu que la direction de l'entreprise était à l'abandon et qu'il avait établi lui-même ses bulletins de salaire, l'imprimé destiné à l'ASSEDIC, ainsi que la demande d'affiliation

Pour annuler la contrainte, le jugement retient qu'il appartient à la CIPAV, demanderesse en paiement par l'émission de la contrainte, de démontrer l'obligation d'affiliation du cotisant, préalable nécessaire

Pour annuler la contrainte, le jugement retient qu'il appartient à la CIPAV, demanderesse en paiement par l'émission de la contrainte, de démontrer l'obligation d'affiliation du cotisant, préalable nécessaire

Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette

continuer à cotiser, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que l'intéressée n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ne faisait pas obstacle au maintien de son affiliation

l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1995) d'avoir décidé que la société Centre Alsace levage, entreprise de location de camions-grues avec chauffeur, était un prestataire de services non tenu de s'affilier

notamment lorsqu'en application d'une convention bilatérale de sécurité sociale, le salarié bénéficie d'un pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale parce que sa durée totale d'affiliation