tiré de l'apposition irrégulière et massive d'affiches reproduisant une profession de foi électorale : Considérant q'il ne résulte pas de l'instruction que l'apposition irrégulière d'affiches reprenant

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; Considérant que le dossier soumis au juge du fond comporte un exemplaire de chacun des arrêtés délivrés par le maire mentionnant que l'affichage en a été

, à tous les agents, de messages à caractère syndical ou contrevenant au protocole de diffusion arrêté dans l’établissement.

» relatif au scrutin « même par affiches timbrées », en dehors des emplacements réservés aux groupements politiques habilités à participer à la campagne ; que l'interdiction d'affichage ainsi édictée

des campagnes d'affichage négociées pour son compte par la société RPMU, notamment par la faculté reconnue à " Jean-Claude X...

Par l'arrêté en litige du 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a interdit la poursuite de cette campagne d'affichage publicitaire et a sollicité le retrait des affiches apposées par la société détentrice

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est affiché sur les lieux de la liquidation par le déclarant pendant toute la durée de l'opération.

sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois ; que la formalité de l'affichage, qui constitue, en principe, le point de départ du délai du recours

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

des locataires ", d'avoir à Orléans, étant vendeur de produits ou prestataire de services, omis d'informer le consommateur selon les modalités fixées par arrêté, par voie de marquage, étiquetage, affichage

de quatre maisons individuelles et d'une piscine ; - le panneau d'affichage comporte quatre omissions et une inexactitude substantielles (aucune indication sur la division primaire, sur la division

J... n'est pas fondé à soutenir que la diffusion du tract litigieux a constitué une manoeuvre susceptible de fausser les résultats du scrutin ; Sur le grief relatif à l'affichage : Considérant que si M

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 005079 16 H0016 en date du 18 avril 2022, par lequel le maire de la commune du Monêtier-les-bains a accordé un permis de construire valant division à

Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a interdit cette campagne d'affichage publicitaire et a sollicité le retrait des affiches apposées par la société détentrice des espaces publicitaires

A..., le jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 affiché prononçait la relaxe de M.

X..., salarié de la Société Anonyme Informatique et Calculs (S.A.I.C.) a rédigé, signé et affiché le 9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division