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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e88b7a3ea43407b9fbb80e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

68e88bac3ea43407b9fbca54

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

68e88bad3ea43407b9fbcaa2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

68e40bda681ed727f2a46294

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

68e40c11681ed727f2a4657a

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465ba

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465c1

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

6979fcc8cdc6046d47f8f560

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

69dd3ea8cdc6046d471f7813

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

6a1f248fcdc6046d47ddb102

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

6a1f24a7cdc6046d47ddb2bb

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

69dd3e72cdc6046d471f7448

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

69dd3ec8cdc6046d471f7a0a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

69dd3ecfcdc6046d471f7aa5

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
TJ

JLD

6a14967bcdc6046d47e8a6d9

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110043

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

qu'en retenant la valeur fixée, le 20 février 2012, par l'expert, après avoir reconnu qu'elle ne correspondait pas à la valeur actuelle du terrain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

679334bb54e6f046d26ca3a6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 389-2 dispose 'L'administration légale est placée sous contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf64

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[I] [O], en application de l'article 414-2 du code civil, estime que l'action en nullité ne peut aboutir ; Considérant que [K] [O] a fait l'objet d'une ordonnance d'administration légale sous contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e2

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

En la forme, dans le cas d'une administration légale pure et simple, la tutelle n'est possible que pour une cause grave et suppose la réunion d'un conseil de famille, chargé de désigner le tuteur, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d3

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

l'article 389-6 ancien du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - voir déclarer recevable et fondé l'appel incident de Mme X..., - voir, en conséquence, dire et juger que dans le cadre de l'administration

Source officielle

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